ART. 7	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 7
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« sans critère d’exclusion à l’égard des médecins libéraux ou des associations de médecins libéraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’accès et la participation au Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et au projet territorial de santé, à l’ensemble des acteurs de santé dont les médecins généralistes libéraux et les associations de médecins généralistes libéraux qui exercent en cabinet ou en visite.
En premier lieu, il permet de renforcer la dynamique de décloisonnement à tous les niveaux et notamment entre secteurs public et privé.
Il permet également de consolider l’exercice coordonné, pour fluidifier le parcours des patients, et améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dispensés.