ART. 7	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 7
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Il présente les propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l’objectif d’organiser une offre de santé coordonnée, entre tous les acteurs présents d’un territoire, autour des réalités et besoins en santé des populations. Cet article fonde l’approche de responsabilité populationnelle au coeur de ce projet de loi. Le présent amendement propose que, dans le cadre de cette approche, une prise en compte explicite de tous les publics soit intégrée dans les diagnostics territoriaux et projets territoriaux de santé, notamment les populations précaires et éloignées des offres de prévention et soins. Cette prise en compte spécifique permet de penser le projet territorial en conséquence, et participerait donc à rapprocher les personnes d’une offre de santé adaptée, et à une réduction des inégalités sociales de santé. Les dispositifs types PASS de ville ont déjà été expérimentés sur plusieurs territoires et pourraient par exemple y être intégrés, ou encore la médiation en santé.