ART. 10	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 10
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , hors établissements de santé de proximité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les établissement de santé de proximité ne peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d’établissements. En effet, le groupement de certains hôpitaux ne doit pas altérer la proximité sur un certain nombre de sujets.
C’est pourquoi, cet amendement propose que les établissements de santé de proximité qui pourraient être fusionnés conservent chacun une commission médical d’établissement.