ART. 10	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°682
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « des représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la place des élus locaux, via l’intégration de représentants du comité territorial des élus locaux, dans le comité stratégique des GHT. Un comité territorial des élus locaux, créé par la loi de modernisation du système de santé de 2016, est associé à chaque GHT. Ce comité est chargé d’évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire du groupement. A ce titre, il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leur sont données. 
Toutefois, alors que les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires ne peuvent se traiter sans les élus locaux, le rôle confié aux élus à travers ce comité est très restreint, cette instance étant purement consultative. Pourtant, toute décision concernant l’organisation hospitalière a des impacts directs sur l’organisation du territoire. C’est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire que des représentants des élus locaux puissent siéger dans les instances décisionnelles des hôpitaux.