APRÈS ART. 23	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°705
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut d’aide-soignant libéral susceptible d’être intégré au sein des cabinets d’infirmiers libéraux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, les infirmiers libéraux ne peuvent effectuer des tâches de toilette des personnes âgées ou légèrement dépendante. Ces actes sont aujourd’hui du ressort de personnes exerçant dans le cadre d’emplois familiaux à domicile, moyennant un tarif dont la moyenne est de 25 euros de l’heure.
Il en résulte pour les personnes âgées concernées une charge substantielle sur leurs budgets. La création d’une catégorie d’aides-soignants intégré dans les cabinets d’infirmiers permettrait la réalisation de ces actes pour un tarif « sécurité sociale » équivalent à celui des actes infirmiers, soit 8 euros de l’heure.
C’est pourquoi, l’objet du présent amendement est de permettre la transmission au Gouvernement d’un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’aide-soignant libéral susceptible d’exercer au sein des cabinets d’infirmiers libéraux.