ART. 4	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis L’avant-dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de santé, des fédérations hospitalières et des présidents de départements » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 632‑6 du Code de l’éducation donne aux Centre national de gestion la compétence pour établir la liste des lieux d’exercice éligibles aux CESP, sur proposition des ARS.
Le décloisonnement ne pourra devenir une réalité qu’à la condition que l’ensemble des professionnels, hospitaliers comme libéraux, travaillent ensemble et que les élus locaux soient consultés.
En effet, les contrats d’engagement ne peuvent être du seul ressort des CNG après avis des ARS, lesquelles ont en gestion des territoires très vastes, avec des réalités locales qui ne sont pas toujours détectées. Les représentants des professionnels pourront ainsi donner des indications précieuses sur la réalité de leur territoire.
Par ailleurs, la consultation des Présidents de départements s’avère essentielle, car elle pourra permettre aux CNG d’intégrer à leur liste des territoires spécifiques selon les initiatives portées localement.