APRÈS ART. 7	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Viala
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Donner aux structures associatives mobiles de soins dentaires le statut de centre de santé dentaire pour faciliter les soins bucco-dentaires des personnes âgées à domicile ou en établissements dans les zones de désertification médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation d’exclusion des soins dentaires que connaissent les résidents des EHPAD et les personnes âgées en perte d’autonomie vivant à domicile est bien connue. Pour autant, elle ne trouve aujourd’hui aucune solution – si ce n’est le transport médicalisé vers les dentistes libéraux, c’est-à-dire une organisation difficile et coûteuse pour la collectivité et conduisant à un important renoncement aux soins.
Certaines structures associatives ont mis au point une organisation et un matériel permettant de réaliser les soins dentaires au sein même des EHPAD ou à domicile. Actuellement, les dentistes partenaires de ces initiatives sont des libéraux qui dédient une partie de leur temps à cette activité hors les murs.
Toutefois, cette organisation, qui fait ses preuves en Ile de France, n’est pas reproductible en province en raison de la démographie défavorable des chirurgiens-dentistes : dès lors qu’on quitte le cœur des grandes villes, les libéraux sont surchargés et n’ont pas la possibilité de distraire du temps de leur cabinet pour soigner à domicile ou en institution.
La solution à ce problème passe par la possibilité pour ces structures « mobiles » de soins dentaire de salarier des dentistes, à l’instar des centres de santé (article L. 63231 Code de Santé Publique), lorsqu’elles répondent à toutes les obligations du cahier des charges des centres de santé dentaire.