ART. 4	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Colombani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les garanties pour les étudiants signant un contrat d’engagement de service public (CESP) prévu à l’article L. 632-6 du code de l’éducation. En effet l’absence de visibilité sur les éventuelles modifications des zonages prévus par ce dispositif aboutit à le rendre très dissuasif car il peut se révéler devenir une coercition déguisée pour les signataires ne pouvant plus construire leur projet dans le territoire initialement éligible.
Compte tenu de la longueur des études de médecine et de la nécessité de rendre ce dispositif plus attractif le présent amendement propose d’allonger la période permettant à l’étudiant de médecine de modifier son projet, ce qui réduit ainsi le caractère dissuasif de l’aléa temporel ainsi que l’aversion au risque induite par ce type de contrat d’engagement dont la modification en cours de route est unilatérale et injuste.
Les étudiants signataires de ce contrat doivent en effet pouvoir bénéficier d’une confiance légitime assise sur un délai suffisamment long afin qu’il puisse réajuster leur projet et leur choix d’orientation, ce qui n’est pas possible dans un délai de seulement deux années.