ART. 7	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 7
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« pour approbation »
les mots :
« qui l’enregistre ».
II. –En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « dont la cohérence est approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé au regard des territoires des autres communautés professionnelles territoriales de santé enregistrées » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’approbation du directeur général de l’agence régional de santé du projet de santé porté par la CPTS doit se faire au regard des autres territoires des CPTS enregistrées.
En effet, il est important que les territoires des CPTS se complètent sans se concurrencer. Ainsi, une approbation à cet égard est nécessaire et légitime.
Toutefois, l’approbation au sens large, tel que le prévoit l’article 7, est déjà implicitement prévue à l’article L. 1434‑12, premier alinéa, du code de la santé publique qui précise que les CPTS doivent concourir à « la réalisation des objectifs du projet régional de santé ». C’est pourquoi, le présent amendement précise qu’un simple enregistrement du projet de santé répond parfaitement à cet objectif de cohérence du projet de santé vis à vis du projet régional de santé et allège le dispositif prévu par cet article 7.
Alléger le disposition tout en veillant à la cohérence des CPTS sur un territoire est primordial pour éviter de mettre en péril la Constitution de CPTS par les professionnels de santé, qui doit rester à leur initiative, comme le précise la mission IGAS 2018 « déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé ».
L’amendement précise ainsi que le rôle des ARS doit se limiter à une vérification de cohérence territoriale des projets de santé, et non pas à une approbation, qui complexifierait la mise en œuvre des initiatives locales.