APRÈS ART. 3	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°725
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les étudiants orthoptistes privilégient les stages à l’hôpital ou auprès d’ophtalmologues libéraux. Ces stages sont mieux encadrés. Ils sont aussi plus attractifs, car soumis à une obligation de rémunération au sens de l’article L. 124‑6 du Code de l’éducation.
Toutefois, ces stages sont essentiellement consacrés à une assistance lors de consultations ophtalmologiques. Les missions de rééducation et de réadaptation, qui constituent le cœur du métier d’orthoptiste, se sont retrouvées marginalisées. Ces compétences fondamentales ne subsistent qu’au sein des cabinets libéraux d’orthoptie, alors même qu’elles seront de plus en plus sollicitées, compte tenu du vieillissement de la population et des enjeux de santé publique qui en découlent (hausse des cas de DMLA, de glaucome ou de rétinopathie diabétique).
L’amendement proposé vise ainsi à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit commun de l’article L. 124‑6 du Code de l’éducation, qui rend obligatoire une rémunération fixée à un « niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale » pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs.
Cette évolution permettrait de garantir un avenir à l’exercice libéral de la profession, de la rendre plus attractive pour les étudiants et d’apporter une réponse immédiate aux difficultés d’accès aux soins visuels dans les territoires, au vu de la densité géographique et de la croissance soutenue des effectifs des orthoptistes.