ART. 7	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Dombreval, M. Haury, Mme Degois, Mme Thourot, Mme Vignon, Mme Piron, Mme Sarles, M. Pont, Mme Valetta Ardisson et M. Cazenove
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de vétérinaires ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1434‑12, du code de la santé publique dans son deuxième alinéa, énumère les acteurs et professionnels qui peuvent se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé afin d’assurer une meilleure coordination de leur action.
Les vétérinaires sont les sentinelles des épizooties, ils préviennent et gèrent la transmission des zoonoses à l’homme, comme la brucellose et l’échinococcose.
Leur maillage territorial et la qualité de leur mandat sanitaire, en font des acteurs clefs de la prévention, pilier fondamental de la politique de santé publique, sont dès lors tout à fait légitimes à être associés aux acteurs mentionnés à l’article L. 1434‑12. Ils nous semblent au moins aussi légitimes à y être intégrés que les acteurs médico-sociaux et sociaux qui figurent parmi les professionnels visés.
– Il y a quelques années se faire mordre par un animal faisait redouter la rage … Nous sommes désormais pays exempt de rage mais sin nous le sommes restés, nous le devons à la vigilance et au maillage vétérinaire.
– Vous apercevez une tique sur vous et votre inquiétude augmente par rapport à la maladie de Lyme. Depuis de très nombreuses années, les docteurs vétérinaires sont au fait de cette maladie qui touche autant les humains que les chiens, informent le public et suivent la progression de la tique responsable de cette maladie. Des chercheurs vétérinaires contribuent tous les jours à faire des avancés en science et à améliorer autant la santé animale qu’humaine.
– Vous mangez un bon steak avec des amis ou un petit œuf mollet pour déjeuner en toute innocence et avec un sentiment de sécurité. Ce sont des docteurs vétérinaires qui protègent votre sérénité, dans les abattoirs, sur les chaînes de production de produits animaliers et effectuent des analyses sur les carcasses en laboratoires, dans le but ultime de s’assurer de la salubrité et de la sécurité de nos aliments.
– Ce sont aussi les docteurs vétérinaires, qui, au-delà de vermifuger chiens et chats pour protéger vos animaux, préviennent la transmission d’un grand nombre de parasites de l’animal à l’humain.
Rappelons-nous des épisodes d’influenza aviaire, les vétérinaires ont joué pleinement leur rôle de bouclier sanitaire, garantissant la population des risques que faisaient peser le virus H5N1.
Ce ne sont que quelques exemples qui appellent à une prise de conscience qui se matérialise.
Le rôle des vétérinaires en santé publique est aujourd’hui en effet un rôle majeur. Évidemment ce rôle en santé publique n’est pas le rôle auquel les citoyens consommateurs, usagers de la profession vétérinaire, pensent en premier lieu. Ni à la ville ni à la campagne. Ce n’est malheureusement pas non plus un rôle considéré comme suffisamment évident pour nombre de décideurs et c’est bien plus regrettable.
Très vite cependant, au cours de l’histoire de la profession vétérinaire, les vétérinaires ont compris leur responsabilité vis-à-vis de la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale. Ensuite il est devenu évident que la prévention des maladies humaines communes à l’homme et l’animal, notamment des maladies infectieuses, contagieuses ou vectorielles, passait prioritairement par l’action des vétérinaires et des services vétérinaires, située en amont de celle des médecins. Avec la médecine vétérinaire, nous sommes donc là bien au cœur de l’efficacité de tout système de prévention de santé publique.
Tout vétérinaire prend conscience au cours de ses études, ou plus tard au cours de son exercice, que la santé publique doit être pour lui une préoccupation majeure.
La santé publique est indissociable de la santé publique vétérinaire. Celle-ci au sens le plus large du terme. Il y a en définitive une seule santé, une seule médecine et finalement c’est le vétérinaire qui est le professionnel de santé le plus imprégné de cette notion fondamentale.
L’efficacité de ce dispositif partenarial entre médecine animale et humaine nécessite une grande disponibilité et réactivité des vétérinaires de terrain, c’est-à-dire des vétérinaires sanitaires, sentinelles épidémio-vigilantes. Elle suppose la préservation à toute force d’un maillage territorial. Elle repose sur une présence vétérinaire forte, affirmée et acceptée.
Le principe d’anticipation s’est illustré en France par un système efficace qui a fait ses preuves : c’est un système en réseau constitué d’abord de services vétérinaires départementaux bien pourvus et bien organisés, bien relayés sur le terrain par un tissu dense de vétérinaires sanitaires en relation de proximité et de confiance avec les éleveurs.
Ayant ainsi fait la preuve de leur capacité à s’organiser sur le territoire pour atteindre ce niveau d’efficacité, les vétérinaires méritent aujourd’hui d’être intégrés à l’organisation territoriale transdisciplinaire de professionnels de santé.
Pour l’Ordre des vétérinaires, la santé publique est devenue une donnée fondamentale de l’action vétérinaire.
L’objet de cet amendement est donc de reconnaître le rôle effectif des vétérinaires dans l’organisation du système de santé, et de lui donner corps en l’intégrant pleinement à la structuration territoriale des communautés professionnelles de santé.