APRÈS ART. 5 BIS	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°729
présenté par
Mme Bannier, Mme Lenne, M. Lénaïck Adam, M. Masséglia, Mme Dubré-Chirat, M. Daniel, M. Demilly, Mme Essayan, M. Cubertafon, M. Naegelen, M. El Guerrab, Mme Sylla et Mme de La Raudière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Les médecins généralistes comme spécialistes exercent obligatoirement, pendant leur première année d’exercice, renouvelable une fois, en zone sous-dense.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré tous les dispositifs d’incitation financière mis en place ainsi que le choix du salariat opéré par certaines collectivités, l’inégalité de présence médicale subsiste en France et l’inégalité d’accès aux soins qu’elle engendre est simplement inacceptable ; il faut trouver une solution qui préserve la liberté d’installation sur le long cours des médecins tout en répondant à la juste demande d’égalité face aux soins ; par la contrainte d’installation d’une année en zone sous-dense, les médecins – très souvent non issus de ces zones- pourront découvrir ces régions, peut-être réviser certains a priori, et au moins assurer pour un an leur exercice auprès de populations en demande de soins, comme partout.
Les jeunes médecins pourraient renforcer les zones sous dotées en partenariat avec les collègues plus âgés qui pour 25 % de leur effectif vont partir à la retraite dans un délai de 5 ans. Les études médicales sont financées par l’État. Certaines professions : enseignants, policiers, huissiers de justice, y sont contraintes.