ART. 4	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signataires du contrat d’engagement de service public (CESP) sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Il est prévu que cette liste soit établie par le Centre National de Gestion sur proposition des agences régionales de santé. L’objet de cet amendement est de prévoir que l’avis des unions régionales des professionnels de santé de médecins libéraux soit également sollicité par les agences régionales de santé avant l’établissement de cette liste, compte-tenu de leur connaissance précise des besoins du terrain, des difficultés existantes et à venir.