APRÈS ART. 5 BIS	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Jolivet, M. Kervran et Mme Crouzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures s’appliquent prioritairement aux territoires dont la densité de médecins par rapport à la population est de 30 % inférieure à la moyenne nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure « 400 médecins généralistes » a été annoncée par le Président de la République lors de son discours du 18 septembre 2018. L’objectif de ce dispositif est de recruter 400 médecins généralistes dans des territoires fragiles afin de pallier le manque de médecins dans ces zones dites « sous-denses ».
Il s’agit d’une solution concrète aux problèmes d’accès aux soins : les tensions s’accroissent particulièrement aujourd’hui en matière de démographie médicale et les solutions proposées dans le plan d’accès aux soins et de la stratégie « Ma santé 2022 » prendront un ou deux ans avant de pouvoir pleinement porter leurs fruits. Dès 2019, au minimum 400 postes de médecins généralistes salariés seront créés dans les territoires où l’offre de soins est la plus menacée.
La ministre des solidarités et de la santé a ainsi adressé une instruction n° DGOS/DIR/2019/27 du 6 février 2019 aux Agences régionales de Santé qui devront donc, sur la base de l’article L. 1434‑4 du code de la santé, définir les zones dites « sous-denses » concernées par la mesure.
Le présent amendement vise à préciser l’article L. 1434‑4 du code de la santé au regard de la mesure « 400 médecins généralistes » et assurer pour l’avenir que toutes les mesures visant à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé permettent avant tout de desservir les déserts médicaux, dont la densité de médecins par rapport à la population est de 30 % inférieure à la moyenne nationale.