ART. 7	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°752
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d’intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d’un même territoire qui s’appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé.
Il s’agit en réalité d’une nouvelle couche administrative dans l’organisation territoriale qui n’est pas pertinente car actuellement, chaque acteur a son projet de santé qui respecte le projet régional de santé.