ART. 10	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°772
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentants des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques »
les mots :
« présidents des commissions médicales d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la composition de la commission médicale de groupement. Composer cette commission avec les présidents des commissions médicales d’établissement permet de faire remonter les problématiques de l’échelon de l’établissement à l’échelon du groupement, permet ainsi de créer un lien entre les différentes instances et est donc gage d’efficacité.
Cela retire au pouvoir réglementaire toute compétence pour nommer arbitrairement les membres de cette commission. Les modalités de désignation des membres de cette commission prévu par cet amendement sont, par ailleurs, un gage de légitimité.