APRÈS ART. 19	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°785
présenté par
Mme Descamps
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Un comité de suivi, institué au niveau national, est chargé d’évaluer l’impact de la rémunération forfaitaire tant sur l’efficience et la qualité des soins que sur la qualité de vie du patient.
Ce comité de suivi et d’évaluation est composé de représentants de l’assurance maladie, de professionnels de santé, de gestionnaires d’établissements de santé et de représentants de patients.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les systèmes de santé et les professionnels de santé ont besoin d’une meilleure information pour connaitre la valeur qu’ils produisent et les résultats. Il est pour cela nécessaire disposer des données cliniques (CROM) et patients (PROM), puis d’évaluer les pratiques et les prises en charge afin de faire évoluer le système de santé vers plus de qualité et améliorer la prise en charge du patient.
Les résultats de cette évaluation combleront les manques d’information sur l’impact des soins en termes de résultats qui comptent pour les patients et seront un outil d’aide à la décision pour l’amélioration des politiques et pratiques.
Cette méthodologie devra permettre d’élaborer des indicateurs pertinents d’aide à la décision (évaluation, pilotage et ajustements) aussi bien à l’échelle du patient et de sa prise en charge qu’à l’échelle du système et de ses orientations stratégiques.
Ce comité devra être composé de l’ensemble des parties prenantes : représentants de l’assurance maladie, de professionnels de santé, de gestionnaires d’établissements de santé et de représentants de patients.