ART. 14	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I entre en vigueur le jour de la publication de l’ordonnance prévue au II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de maintenir l’état du droit actuel tant que l’ordonnance mentionnée au II n’est pas en vigueur (délai de douze mois à compter de la publication de la loi) afin d’éviter la création d’un vide juridique.
En effet, cette base juridique est primordiale car elle permet actuellement aux médecins régulateurs d’adresser des prescriptions aux pharmacies de garde. Elle donne également la possibilité aux médecins d’astreinte dans l’hospitalisation publique et privée d’adresser des prescriptions aux services hospitaliers et aux médecins de garde d’agir au bénéfice de leurs patients. Elle doit donc être maintenue tant que d’autres dispositifs législatifs proposés par ordonnance ne sont pas entrés en vigueur.