ART. 11	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°796
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère absolu induit par cet alinéa est dangereux. Il me semble que dans certaines situations d’urgence il est nécessaire de pouvoir accéder à ces données pour des considérations d’ordre public. l’identification de blessés ou de cadavres peut par exemple justifier que ces données soient utilisées à des fins d’identification direct ou indirect de la personne pour son propre bien et sans par ailleurs lui causer un quelconque préjudice.
Cet alinéa doit donc être supprimé.