APRÈS ART. 21	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°798
présenté par
M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin et M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 311‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette charte vise à lutter contre les actes de maltraitance et à promouvoir la bientraitance. » ;
2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements mentionnés au présent article mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge médicale et médico-sociale et sur la promotion de la bientraitance. Ils élaborent un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance. »
II. – L’article L. 6111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et sur la promotion de la bientraitance » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils élaborent un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise :
premièrement, à compléter les réflexions éthiques au sein des établissements de santé en introduisant l’obligation d’élaborer un plan de sensibilisation et d’actions contre les actes de maltraitance deuxièmement, à introduire ce plan pour les établissements et services médico-sociaux, troisièmement, à obliger les établissements et services médico-sociaux à mener en leur sein une réflexion sur l’éthique de l’accueil, de l’accompagnement et de la prise en charge médicale et médico-sociale, telle qu’elle existe pour les établissements de santé.
Enfin, il précise que la charte nationale des établissements et de services sociaux et médico-sociaux a pour objectif la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance.
Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance remis le 24 janvier 2019 à la ministre des Solidarités et de la Santé afin, comme l’indiquait ses rapporteurs « de mieux comprendre les phénomènes de maltraitance, mieux y réagir collectivement et prévenir leur survenance, par une profonde transformation de nos approches », dans les établissements médicaux et médico-sociaux.