APRÈS ART. 21	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°800
présenté par
M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin et M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 1413‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et des actes d’accompagnement, y compris les actes et situations de maltraitance, » ;
2° Après le mot : «santé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« et les personnes mentionnées à l’article L. 116‑4 du code de l’action sociale et des familles concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables y compris les actes et situations de maltraitance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise en premier lieu à élargir explicitement les événements indésirables associés à des soins (EIGS) aux actes et situations de maltraitance recensés sur la plate-forme de signalement en ligne mise en place par le ministère des solidarités et de la santé.
Enfin, il étend l’analyse des causes des événements indésirables et des actes et situations de maltraitance par les professionnels de santé aux personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés établissements ou service médico-social.
Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance remis le 24 janvier 2019 à la ministre des Solidarités et de la Santé afin, comme l’indiquait ses rapporteurs « de mieux comprendre les phénomènes de maltraitance, mieux y réagir collectivement et prévenir leur survenance, par une profonde transformation de nos approches », dans les établissements médicaux et médico-sociaux.