ART. 11	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Lurton, M. Straumann, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Door, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 44, après la quatrième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ,des représentants des professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 43 du projet de loi remplace l’actuel article L 1462‑1 du code de la santé publique.
Cet article définit dans ce premier alinéa les membres du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ».
Sont listés : « l’État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé. »
L’UNPS a été successivement membre fondateur du GIP IDS (Institut des données de santé) puis du GIP INDS (Institut national des données de santé). L’UNPS représente et a représenté l’ensemble des professionnels de santé libéraux au sein de ces deux GIP successifs.
L’UNPS souhaite que la représentation des professionnels de santé apparaisse de manière forte dans la composition du futur GIP Plateforme des données de santé, au côté notamment de la représentation des patients.