ART. 13	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°822
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 13 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bon nombre de professionnels du secteur médical s’accordent à dire qu’il est temps de mettre fin au monopole de la sécurité sociale. Mettre en place des assurances privées pour le télésoin serait un premier pas vers la fin de ce monopole. L’abolition du monopole de la sécurité sociale découle de l’application du droit européen transposé dans le droit français depuis avril 2001. Sans ce monopole les professionnels ne sont plus « conventionnés » et peuvent pratiquer des tarifs européens. Sans ce monopole les Français peuvent choisir une assurance privée qui rembourse mieux pour beaucoup moins cher. c’est un processus gagnant-gagnant.
C’est donc une piste de réflexion à exploiter tout en commençant par ne pas légiférer systématiquement sur des soins automatiquement assurés par la sécurité sociale. C’est l’objet de cet amendement.