APRÈS ART. 6	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°829
présenté par
Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Morenas, Mme Blanc, Mme Chapelier, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, M. Jacques, Mme Khedher et Mme Mauborgne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du I de l’article L. 6154‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut excéder 30 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définis au 1° de l’article L. 1434‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s’exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d’une activité partagée, dans l’établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique. la durée de cette activité est plafonnée à 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens.
Le présent amendement vise à augmenter cette possibilité d’exercice libéral dans les zones sous dotées. Aujourd’hui, le plafond est de deux demies journées par semaine. La proposition est de porter ce plafond à 3 demies journées en zones sous dotées afin de fluidifier l’exercice de la médecine entre la ville et l’hôpital et de rendre attractif les hôpitaux situés sur des territoires sous dotés en médecins.