ART. PREMIER	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°846
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« L’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé sollicitent, au préalable, l’avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« Elle est consultée »
les mots :
« Les collèges qui la composent sont consultés conformément au deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de formation médicales sont arrêtés par les universités sur avis conforme de l’ARS, qui doit au préalable avoir sollicité l’avis de la CRSA par l’intermédiaire des 8 collèges qui la composent. L’avis de chaque collège est rendu public pour une meilleure information et dans un souci de transparence. L’objectif est de favoriser une participation d’acteurs élargis et concernés par la définition des besoins territoriaux de santé.