APRÈS ART. 6	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°851
présenté par
Mme Meunier, M. Lurton et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le mot : « retraite », la fin de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi rédigée : « il peut être dérogé à la limite d’âge, fixée à l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, en raison de l’expérience professionnelle appréciée par les chefs de service, les chefs de pôle et les directeurs des établissements concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus d’hôpitaux ont recours à des praticiens retraités pour pallier les absences de nouveaux médecins au sein de leurs établissements. Dans la loi du 26 Janvier 2016, une dérogation avait été accordée de 68 ans à 72 ans pour augmenter le nombre de remplaçants potentiels. Cependant, sur le seul critère de l’âge, les hôpitaux se privent de praticiens expérimentés qui donnent entière satisfaction, notamment dans les spécialités (gynécologie, anesthésie-réanimation, radiologie, chirurgie...).
Aussi, afin de pallier cette carence persistante, source de dysfonctionnements constants, il est proposé de déroger à la règle actuelle en supprimant cette limite d’âge, d’ailleurs discriminatoire car elle ne concerne ni les cliniques, ni l’exercice libéral en général, et en instaurant des nouveaux critères basés sur l’expérience professionnelle. L’appréciation de cette expérience sera laissée aux chefs de service, aux chefs de pôle et aux directeurs des établissements concernés.
La pénurie de médecins hospitaliers, notamment dans les spécialités (gynécologie, anesthésie-réanimation, radiologie, chirurgie...) va encore se faire sentir pendant une dizaine d’années, jusqu’à ce que la suppression du numerus clausus produise ses effets sur le terrain.