ART. 9	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures en vue de modifier les règles d’autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences...) et des équipements matériels lourds.
L’accès à la santé est l’une des premières préoccupations des Français et implique des mesures à la hauteur de nos concitoyens.
Or, en faisant diverses catégories d’hôpitaux, et en cantonnant les blocs chirurgicaux et les maternités aux hôpitaux « spécialisés », voire « ultra-spécialisés », le Gouvernement pénalise directement nos hôpitaux de proximités qui subiront de fortes désincitations à maintenir ouverts leurs services de maternité et de chirurgie, et qui devront fermer.
Il y avait 1 450 hôpitaux en 2013, il n’en reste plus que 1 363 en 2017. La fermeture des maternités est encore plus nette. Il y en avait 814 en 1996, il en reste seulement 498 vingt ans après alors que le nombre des naissances est resté stable (autour de 710 000 à 800 000 par an).
Malgré les fermetures d’hôpitaux, les déficits des établissements se creusent toujours : 1 milliard en 2018 après 890 millions en 2017, car le modèle économique est à bout de souffle. Chaque année, les charges augmentent et les recettes se réduisent en raison des tarifs qui ne cessent de baisser de la part de l’assurance maladie.
Avec 400 à 600 hôpitaux de proximité, le Gouvernement réduit l’offre de soins sur les territoires ruraux pour renforcer les CHU qui sont déjà engorgés.
Une telle mesure aura des effets désastreux sur les habitants des territoires ruraux, qui devront parcourir encore plus de kilomètres pour se faire soigner et même accoucher.
Pour un territoire à distance des métropoles, il faut une expertise sur place pour une prise en charge de qualité et une offre de proximité.
Cette réduction évidente de l’offre de soins sur les territoires ruraux renforce encore leur sentiment d’abandon.
Par ailleurs, les dix groupes de travail traitant des activités ou des équipements matériels lourds autorisés doivent rendre leurs livrables à la mi-2019.
Il est donc encore demandé de signer un chèque en blanc, ce qui n’est pas acceptable alors que beaucoup d’interrogations subsistent encore.