APRÈS ART. 6	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ;
2° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital de rentrer dans le droit commun, le déploiement de cet exercice mixte dans les deux prochaines années sur tout le territoire étant un levier essentiel pour réduire la fracture médicale.