ART. 12	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°875
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, l’espace numérique de santé est ouvert lors de l’attribution du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« notamment pour les personnes qui disposent déjà avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renverser la logique de création de l’espace numérique de santé.
Cette mesure est clairement une bonne mesure et il nous parait nécessaire pour renforcer son efficacité d’en inverser la logique.
Le texte dit « création pour ceux qui font la démarche » ; nous proposons « création pour tout le monde » ( tout en gardant la possibilité de s’y opposer, 3° du IV).