ART. 12	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°876
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« L’hébergement de l’espace numérique de santé doit être localisé sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement propose d’inscrire dans la loi l’obligation d’un hébergement de l’espace numérique de santé sur le territoire national.
Cela permettra de protéger et de sécuriser d’avantage ces données extrêmement sensibles.
Cela pourra également permettre de renforcer l’expertise française dans le domaine du stockage des données.