ART. 12	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°878
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis.  – Le titulaire ou son représentant légal ne peut vendre les données hébergées sur son espace numérique de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données de santé présentent aujourd’hui un intérêt extrêmement fort pour bon nombre d’entreprises. C’est ainsi qu’une entreprise chinoise a, par le passé, acheté l’ensemble des informations génétiques des islandais.
Cet amendement propose de graver dans la loi l’interdiction de vente de ces données dans le même esprit que le principe éthique d’interdiction de vente des organes déjà présent dans notre droit.