ART. 14	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°882
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Habiliter le Gouvernement à légiférer sur des questions relatives à la prescription de soins, produits, et prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie, c’est risquer que le Gouvernement favorise ce recours à l’assurance maladie afin d’augmenter les dépenses publiques et, partant, justifier un alourdissement de la fiscalité.
C’est un risque que nous ne pouvons pas prendre, tout particulièrement au regard des circonstances.