ART. 7	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°900
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico‑sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par »
les mots :
« le conseil territorial de santé en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par les conseils territoriaux de santé avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Par ailleurs, ces projets doivent en outre faire l’objet d’une évaluation et d’une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé.