ART. 4	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°904
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du nombre d’étudiants français en médecine et de leur fort potentiel, il n’est pas opportun d’étendre le dispositif du contrat d’engagement de service public aux praticiens à diplômes étrangers hors Union Européenne (PADHUE).