ART. 21	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°905
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présente amendement, par l’augmentation de la durée d’exercice des fonctions praticien titulaire d’un diplôme ou certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, est de s’assurer que celui-ci dispose d’une expérience suffisante.