ART. 17	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°909
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 17
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 2212‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 2212‑10. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que des données statistiques relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France puissent être publiées il me semble nécessaire de ne pas retirer l’obligation pour le médecin pratiquant une telle opération de faire une déclaration. Cela facilitera l’élaboration de ces données statistiques et permettra une meilleur compréhension du phénomène abortif décomplexé au sein de la société.
Il convient donc que soit conservé le premier alinéa prévoyant l’obligation de déclaration du médecin. Cet alinéa est complété par l’élaboration de données statistiques.