APRÈS ART. 23	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant la pertinence du périmètre territorial des groupements hospitaliers de territoires en métropole et outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce qu’une offre hospitalière de proximité de qualité doit s’évaluer et s’adapter aux réalités d’un territoire qui peut changer, évoluer, cet amendement a pour objet une demande de rapport évaluant la pertinence du périmètre territorial des GHT.
Le territoire, en tant qu’aire géographique où la population résidente est censée disposer d’une offre de soins de qualité, est un découpage juridiquement applicable aux activités de soins et aux équipements. La politique territoriale concerne différents dispositifs, outils ou instances aux périmètres différents.
Les GHT, créés par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé en remplacement des communautés de territoire, sont un dispositif de coopération entre établissements publics de santé d’un même territoire, par lequel ceux-ci s’engagent à se coordonner autour d’une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, formalisée dans un projet médical partagé.
Il s’agit d’inciter les établissements de santé à mutualiser leurs équipes médicales et à répartir les activités de façon à ce que chaque structure trouve son positionnement dans la région. Les GHT, constitués pour travailler en réseau, organisent la complémentarité des établissements de santé, en prenant en compte la spécificité de chacun dans la construction de l’offre de soins. Ils visent à permettre de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de présenter un projet médical répondant aux besoins de la population.