ART. 17	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°922
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 17
Supprimer l’article 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à rendre toujours plus accessible et moins encadrée la pratique de l’interruption volontaire de grossesse. le 3° de l’article L. 2422‑2 du code de la santé publique prévoit des conditions restrictives d’interprétation pour le délit d’entrave déjà très large dans son champ d’application et suffisamment attentatoire à la liberté d’expression et au droit à une vie familiale. Ce 3° ne doit donc pas être abrogé.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.
Il est intolérable que la culture de mort de la république en vienne à encourager toujours plus l’avortement, dont personne ne peut nier qu’il est toujours un drame, alors que ceux qui tentent d’y apporter une alternative sont sanctionnés toujours plus sévèrement.