APRÈS ART. 7 QUINQUIES	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Bouyx et Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de deux ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser dans quatre régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmaciens d’officine, de certains médicaments définis à l’article L. 5132 6 du code de la santé publique lorsqu’ils sont prescrits par ordonnance collective.
Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au premier alinéa. Il précise notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations.
Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
Un rapport d’évaluation réalisé par le Gouvernement est remis au Parlement au terme de l’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de temps médical raréfié, de désorganisation liée aux soins non programmés et d’encombrement inutile des urgences, les patients rencontrent des difficultés pour obtenir une ordonnance dans un délai compatible avec la situation d’urgence dans laquelle il se trouve, à l’instar d’une cystite.
Les médecins, les pharmaciens et les autres professionnels de santé sur un même territoire doivent pouvoir coopérer facilement, sans passer par des voies dérogatoires, et ce, afin de faciliter l’accès aux soins des patients.
Aussi, les pharmaciens d’officine doivent pouvoir dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire lorsque ceux-ci font l’objet d’un protocole ou d’une ordonnance collective.
Les ordonnances collectives sont fréquemment utilisées par les autorités québécoises ou écossaises pour certaines pathologies comme la maladie de Lyme, la cystite ou encore la conjonctivite.