APRÈS ART. 18	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Bouyx et Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après la première occurrence du mot : « pharmaciens », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5125‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et des syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine, les modalités de calcul et de transmission du chiffre d’affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assistant les titulaires d’officine. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions technologiques et informatiques en officine permettent aujourd’hui d’envisager une simplification des modalités de transmission du chiffre d’affaires aux autorités concernées afin de déterminer le nombre de pharmaciens assistant les titulaires d’officine.
Cette simplification vise à faciliter le travail des pharmaciens d’officine mais également des ARS destinataires de ces informations et chargées du contrôle.