APRÈS ART. 23	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°940
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Pauget, M. Masson, Mme Meunier et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la première installation professionnelle du jeune médecin afin d’actualiser annuellement les capacités d’accueil des établissements hospitaliers universitaires dispensant les formations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le numerus clausus désigne le nombre de places disponibles en seconde année d’études médicales pour les quatre professions que sont la médecine ; la pharmacie, l’odontologie et la maïeutique.
Fixé par l’État, il a été mis en place pour la première fois en 1971 pour les études de médecine, afin de réguler de façon quantitative le nombre de médecins à former.
Son objectif initial était d’établir un nombre de places en adéquation avec les capacités d’accueil des établissements hospitaliers universitaires dispensant les formations.
Force est de constater qu’une actualisation de ce dispositif s’impose et ce au vu du phénomène de la sous médicalisation en zones rurales.