ART. 7	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°941
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , des projets d’établissement et de services des structures médico-sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par le dispositif.