APRÈS ART. 9	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°944
présenté par
Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6147‑1 du présent code qui en font la demande, l’autorisation est délivrée aux structures administratives internes de l’établissement en charge directe de la mise en œuvre des activités de soins et de l’exploitation des équipements matériels lourds. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluer les régimes d’autorisation pour que soit possible un fonctionnement déconcentré.