ART. 12	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°951
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Son dossier pharmaceutique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’espace numérique personnel de santé doit prendre en compte le Dossier pharmaceutique parmi les outils et données auxquels il permettra d’accéder afin que ce dernier dispose dès sa mise en service d’un volume suffisant de données relatives au médicament actualisées en temps réel et d’une grande profondeur historique. En effet, le DP conserve pendant 36 mois tous les types de traitements médicamenteux du patient, prescrits ou non, remboursés ou non.
Enfin, les données du DP sont structurées, interopérables avec d’autres systèmes d’information de santé et exportables en format excel ou équivalent, ce qui ouvre la voie à une réutilisation aisée par d’autres applications sélectionnées par le patient. La rédaction actuelle, qui évoque simplement le DMP, n’est pas suffisante dans la mesure où, dans le cadre des travaux sur le lien DP DMP, il n’est pas prévu de reprise de l’historique du DP, conformément aux préconisations de la CNIL. Il convient donc de mentionner le DP indépendamment du DMP.