ART. 3	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°957
présenté par
M. Grelier, M. Door, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance. Si la pertinence de la recertification n’est pas remise en cause, rien ne justifie que le Parlement soit sur cette question privé de tout débat.
Les Ministres des Solidarités et de la Santé et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Agnès BUZYN et Frédérique VIDAL, ont demandé au Professeur UZAN, Doyen honoraire de la Faculté de médecine Sorbonne Université, de présider un comité de pilotage visant à produire un rapport sur la recertification des médecins.
Ce document a été remis aux deux Ministres en novembre dernier.
Pour rappel, le rapport préconise une certification et d’une valorisation périodique (CVP), tous les 6 ans, « qui ne constitue ni un exercice de contrôle, ni un examen remettant en cause les diplômes acquis. Il s’agit plutôt d’un accompagnement tout au long de la carrière des médecins dans une perspective de mise à jour continue de leurs compétences par l’analyse des pratiques. »
La mission prévoit ainsi que cette « recertification » soit obligatoire pour « tous les médecins certifiés à l’issue du nouveau troisième cycle » et s’appliquerait à tous les médecins en exercice à partir de 2021.
Le contenu du parcours de formation tout au long de la vie est fixé par les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) et le Collège de la Médecine Générale (CMG) qui sont au cœur de la procédure ; il s’appuie sur des « éléments métiers » et des compétences avec une architecture à deux volets :
- Un volet socle commun à toutes les disciplines reposant sur un cahier des charges : formations concernant les relations avec les patients, qualité de vie des médecins, formations nécessaires à l’innovation, à la multidisciplinarité, à la déontologie…
- Un volet spécifique à chaque spécialité avec des modalités de certification définies par les CNP et le CMG pour tenir compte des particularités de chaque exercice professionnel
La mission a largement consulté les différentes organisations représentatives des médecins, toutes spécialités confondues. Il n’apparaît donc pas nécessaire de prendre ces dispositions par ordonnances et rien ne justifie d’exclure la Représentation nationale de la construction du dispositif de « recertification ».
L’étude d’impact, qui ne fait aucune estimation de l’impact budgétaire et montre en outre que les contours de la recertification ne sont pas suffisamment définis. Il n’y a aucune urgence à mettre en place une procédure de recertification, le levier des ordonnances n’est donc pas nécessaire.