ART. 10	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Grelier, M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe les Républicains vise à supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance dont le but est de renforcer le rôle des Groupements Hospitaliers de Territoire en leur donnant un pouvoir plus fort d’intégration des établissements et le pilotage des ressources humaines et du projet médical des établissements.
Le III. de l’article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions qui ne sont pas suffisamment claires. L’article va dans le sens d’une plus grande intégration entre les établissements parties au GHT et l’établissement support, sans donner suffisamment d’informations sur les conséquences pour les établissements parties.
En outre, depuis leur création par la loi de Modernisation de notre système de santé de 2016, les GHT ont généré une perte de repère du personnel hospitalier et un sentiment de dépossession de leur pouvoir de décision, nourrissant la crise sociale à l’hôpital.
Les GHT sont pilotés par les agences régionales de santé (ARS), et fonctionnent de façon technocratique et éloignée des réalités du terrain. Leur renforcement comporte le risque d’intensifier la gestion auto-centrée de l’hôpital public d’une part et de déstabiliser plus encore le fonctionnement interne des hôpitaux d’autre part.
L’objectif central du projet de loi est pourtant de « décloisonner l’offre de soins à tous les niveaux », il apparait donc paradoxal de faire de cet outil hospitalo-centré le levier principal de la restructuration.
De nombreuses question sur la représentation au sein des commissions médicales de groupement, la gouvernance, la place des services, ou leur rôle dans le parcours du soin du patient (ils ne regroupent que des établissements publics) sont autant de questions qui restent sans réponses.
Légiférer avec des ordonnances doit permettre d’aller vite en ayant une idée claire et non d’ouvrir des concertations avec des idées floues.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article.