ART. 18	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°967
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Je trouve regrettable de se priver du dispositif d’appel à projets. Ce dispositif est garant de pluralité, d’égalité et de qualité, qui, après tout, sont les valeurs des démocraties occidentales. Il fait entrer en concurrence une multiplicité d’acteurs en les poussant à se dépasser et à proposer le meilleur d’eux-mêmes. Nous devons penser à la qualité des structures, nous devons penser à la pertinence des investissements, nous devons penser au long terme.
C’est pourquoi il me semble préférable de supprimer ces dérogations à l’appel à projet.