ART. 22	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°975
présenté par
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Zumkeller
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants :
« V. – Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1541‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 1110‑1‑1, » est remplacée par la référence : « L. 1110‑4‑1, » ;
« b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 1110‑4‑1, » est supprimée ;
« 2° L’article L. 1541‑2 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du I est ainsi modifié :
« - Au a, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « un établissement ou » et » ;
« - Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la fin de la seconde phrase du V, les mots : « et L. 1111‑5‑1 » sont supprimés ;
« b) Au c du III, les mots : « d’une » sont supprimés ;
« 3° Après le a du 5° du II de l’article L. 1541‑3, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Au dernier alinéa du III, les mots : « articles L. 121‑1, L. 121‑2 et L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration » sont remplacés par les mots : « la règlementation applicable localement ». » ;
« 4° Au second alinéa de l’article L. 1542‑5, le mot : « à » est supprimé.
« VI. – Le titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 3844‑1, les mots : « , à l’exclusion de l’article L. 3211‑2‑3 de la présente partie » sont supprimés ;
« 2° Le b du 5° du II de l’article L. 3844‑2 est ainsi rédigé :
« b) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à satisfaire plusieurs demandes récurrentes de l’Assemblée de Polynésie française en matière de santé.
Premièrement, l’article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique, concernant l’obligation de recourir à des systèmes d’information imposés dans la gestion des données de santé des établissements et services de santé,  ne devrait pas être étendu à la Polynésie française.
Deuxièmement, il consacre une disposition d’adaptation pour l’application de l’article 1111‑8 du même code relatif à l’hébergement des données de santé.
Troisièmement, il tend à faire en sorte que les modifications apportées à l’article L. 1111‑8-1 du même code par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 permettent la coexistence du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et du « DN » polynésien.
Quatrièmement, il rétablit l’application de l’article L. 3211‑2-3 du même code concernant le transfert des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
Cinquièmement, il vise à ce que ne soit pas étendue à la Polynésie française la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 3222‑5-1 du même code, relative à la transmission du rapport annuel rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention établis par les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.
Ce projet de loi ne prend pas en compte l’ensemble des observations contenues dans les deux avis précédents de l’Assemblée de Polynésie française en matière de santé. En effet, ces demandes ont déjà été formulées dans l’avis n° 2017‑11 A/APF du 10 août 2017 sur le projet d’ordonnance du 19 juillet 2017 et dans l’avis n° 2017‑16 A/APF du 14 décembre 2017 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2017‑1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n°2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.