ART. 4	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°984
présenté par
M. Dive, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Nury, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Door, M. Bony, M. Straumann, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et M. Vialay
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les signataires issus d’un des lieux de la liste peuvent prioritairement choisir ce lieu. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un signataire voit dans la liste nationale de lieux d’exercice la zone d’où il vient, il doit pouvoir choisir prioritairement celle-ci.
Cet amendement vise à permettre à un signataire de choisir prioritairement le lieu d’où il vient, l’objectif visé étant de pouvoir favoriser l’installation et l’ancrage des médecins dans leur territoire.