APRÈS ART. 5 BIS	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Dive, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Cattin, M. Viry, Mme Levy, M. Minot, M. Abad, M. Door, M. Straumann, M. Descoeur et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales connaissent les besoins de la population, notamment les besoins sur la santé.
Il serait logique de pouvoir associer à la concertation menée par le directeur général de l’agence régionale de santé les collectivités territoriales, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les zones où les offres de soins sont insuffisantes ou les zones où l’accès aux soins est difficile.